Solde de tout compte 2026 : calcul, indemnités, délais et contestation

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Selon l'article L1234-20, le solde de tout compte inventorie les sommes versées lors de la rupture. Ce n'est pas un calcul automatique (Service-Public F86).

• Reçu pour solde de tout compte : inventaire des sommes versées à la rupture.
• Dernier bulletin : détail de la dernière période.
• Virement : net crédité après cotisations, retenues et éventuel prélèvement à la source.
• Autres documents : certificat de travail, attestation France Travail, état d'épargne salariale le cas échéant.

Pour lire le dernier bulletin : Comment lire une fiche de paie

Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Oui. L'employeur doit le remettre pour tout contrat du secteur privé et tout motif de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.). Les agents publics et certains régimes particuliers peuvent relever de règles distinctes (L1234-20, F86, F21789).

Que doit contenir un solde de tout compte ?

Le reçu inventorie les sommes versées à la rupture (salaire du mois, indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), préavis, indemnité de licenciement le cas échéant), mentionne le double exemplaire, la date et, s'il y a signature, celle du salarié. Les sommes encore inconnues (non-concurrence à venir, intéressement non calculé) n'ont pas à y figurer. Un reçu indiquant seulement une somme globale, sans détailler les montants versés, peut être privé de son effet libératoire, même s'il renvoie à un bulletin de paie annexé (Cass. soc. 14 février 2018, 16-16.617).

Exemple de reçu pour solde de tout compte : comment lire chaque ligne ?

Exemple pédagogique fictif (montants bruts). Comparez chaque ligne à votre situation ; il ne remplace pas le modèle officiel.

Le virement peut être inférieur à la somme des bruts (cotisations, PAS, retenues). Les frais remboursés suivent souvent un régime distinct.

Modèle officiel : Reçu pour solde de tout compte

Vérifier son solde de tout compte en 5 étapes

Fil conducteur pour croiser reçu, bulletins et justificatifs :

1. 1

   Vérifier le dernier salaire

   Comparer la dernière période travaillée (jours, heures, absences) avec le bulletin et le contrat.

2. 2

   Vérifier les congés

   Contrôler le solde de congés, les jours pris et l'indemnité compensatrice versée (ICCP).

3. 3

   Vérifier les indemnités

   Ne retenir que celles ouvertes par le motif de rupture : licenciement, rupture conventionnelle, précarité, IFM, préavis.

4. 4

   Vérifier les retenues

   Repérer avance, trop-perçu, mutuelle ou autres régularisations et exiger le détail écrit.

5. 5

   Vérifier le paiement et les documents

   Comparer le net versé (virement) aux justificatifs, puis contrôler certificat, attestation France Travail et double exemplaire du reçu.

Rapprochement pédagogique (bases brutes homogènes) :

Salaire brut restant : Calculateur salaire brut vers net

Indemnité légale de licenciement : Simulateur d'indemnité de licenciement

Comment calculer les congés payés non pris ?

Les congés acquis non pris donnent lieu à une ICCP, quelle que soit l'origine de la rupture, y compris faute lourde (F24661).

En CDI, on compare maintien de salaire et règle du dixième ; le plus favorable est retenu. En CDD ou intérim, Service-Public retient en pratique 1/10e de la rémunération brute totale du contrat (souvent avec prime de précarité ou IFM), pas 10 % du seul dernier mois.

Brut, cotisations et net : Comment est calculé le salaire net

Solde de tout compte après une démission

Pas d'indemnité de licenciement automatique. Restent dus le salaire, les heures et primes non payées, et l'ICCP. Préavis selon contrat, convention ou usage : s'il est dispensé par l'employeur, une ICP est en principe due ; si le salarié demande la dispense sans maintien de rémunération, vérifiez l'accord écrit.

Solde de tout compte après un licenciement

Outre salaire et congés, le solde peut inclure une ICP et une indemnité de licenciement selon le motif et l'ancienneté.

Indemnité légale minimale : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 (R1234-2) ; la convention peut être plus favorable. Ne la confondez pas avec l'ICP ou l'ICCP. Une faute grave ou lourde n'efface pas l'ICCP, mais peut supprimer l'indemnité de licenciement et le préavis.

Simulateur maison : Calculer une indemnité de licenciement

Simulateur officiel : Indemnité de licenciement (CDTN)

Solde de tout compte après une rupture conventionnelle

Fin d'un CDI d'un commun accord : salaire restant dû, ICCP et indemnité spécifique. Aucune condition minimale d'ancienneté n'est exigée ; le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement et peut être négocié au-dessus. En dessous de huit mois, le BOSS retient a minima un prorata des mois de présence : (salaire de référence mensuel × 1/4) × (mois / 12). Pas de préavis classique : date fixée dans la convention après homologation.

Fiche Service-Public : Rupture conventionnelle

Service-Public Entreprendre : Calcul de l'indemnité spécifique (F31539)

BOSS : Indemnités de rupture (prorata si ancienneté inférieure à 8 mois)

Outil officiel : Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle

Solde de tout compte à la fin d'un CDD

Dernier salaire, ICCP et, le cas échéant, prime de précarité (indemnité de fin de contrat). Cas général : au moins 10 % de la rémunération brute totale du contrat (L1243-8) ; une convention ou un accord applicable peut la limiter à 6 % avec contreparties de formation (L1243-9). Exceptions fréquentes (F803, F40) :

Outil officiel : Simulateur d'indemnité de précarité

Fiche Service-Public : Prime de précarité en fin de CDD

Fiche Service-Public : Fin d'un CDD (F40)

Solde de tout compte en intérim et pendant la période d'essai

Cotisations, impôt, retenues et trop-perçus

Pas de régime fiscal ou social unique : chaque ligne a le sien. N'appliquez jamais un taux net forfaitaire à tout le reçu.

Exemples chiffrés de soldes de tout compte

Exemple pédagogique en montants bruts. Trois scénarios hors net personnalisé ; méthode de lecture seulement.

Quand reçoit-on le solde de tout compte et quand est-il payé ?

Distinguez fin du contrat, dernier jour travaillé, remise du reçu, exigibilité des sommes et virement. Remise à la fin du contrat ; en cas de dispense de préavis, dès le départ effectif possible. Documents quérables. Aucun texte du Code du travail ne fixe un délai universel de paiement de 8, 15 ou 30 jours.

• Fin du contrat : souvent fin du préavis, même non effectué.
• Dernier jour travaillé : peut être antérieur en cas de dispense.
• Exigibilité : chaque somme suit ses règles ; pas de délai unique « solde ».
• Virement : souvent selon le calendrier de paie ; comparez net et bulletin.

Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non. Le salarié n'est pas obligé de signer. Le refus n'est pas sanctionné et ne permet pas de retenir les sommes dues. Sans signature, pas d'effet libératoire L1234-20 ; cela n'empêche pas de prouver un paiement par d'autres moyens (virement, bulletin, quittance). Avec signature, dénonciation possible dans les six mois pour les sommes mentionnées ; passé ce délai, l'effet libératoire s'applique à ces seules sommes.

Modèle officiel : Reçu pour solde de tout compte (Code du travail numérique)

Contester, réclamer et dénoncer un solde de tout compte

Le délai de six mois ne s'applique qu'à la dénonciation du reçu signé pour les sommes qui y figurent (L1234-20). Il ne prolonge pas automatiquement les délais de prescription.

Dénonciation en principe par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (D1234-8). Pour une LRAR, la date d'expédition est en principe la référence utile (Cass. soc. 16 mai 2000, 96-43.218, rendue sous l'ancien délai de deux mois ; le délai actuel reste de six mois, L1234-20). Si une saisine du conseil de prud'hommes est invoquée comme dénonciation, la convocation doit avoir été reçue par l'employeur dans les six mois (Cass. soc. 7 mars 2018, 16-13.194). Une saisine n'équivaut pas automatiquement à une dénonciation utile. Après dénonciation régulière, l'action au fond reste soumise à la prescription de la créance (L1471-1 / L3245-1).

Quels documents récupérer à la fin du contrat ?

Fiche officielle : Documents à remettre au salarié (Service-Public F21789)

Code du travail numérique : Article R1234-9 (attestation France Travail)

Lire le dernier bulletin : Guide fiche de paie

Erreurs fréquentes et checklist finale

Contrôles fréquents avant de conclure à une erreur :

Questions fréquentes sur le solde de tout compte

Réponses directes aux questions les plus fréquentes sur le calcul, la signature, les délais et la contestation.

Méthodologie et sources

Guide destiné au secteur privé. Sources : Code du travail (L1234-5, L1234-20, D1234-7, D1234-8, R1234-9, L1471-1, L3245-1, L1243-8, L1243-9, L1221-25, L1221-26, L3251-1 à L3251-3), Service-Public et Code du travail numérique. Sources officielles vérifiées le 23 octobre 2026. Les exemples sont pédagogiques et ne remplacent pas un calcul individualisé ni une convention plus favorable.

Textes et informations officielles :

Code du travail numérique : Solde de tout compte

Code du travail numérique : Article L1234-5 (indemnité compensatrice de préavis)

Code du travail numérique : Article L1234-20

Légifrance : Article L1234-20 (texte consolidé)

Code du travail numérique : Article D1234-8 (dénonciation par LRAR)

Code du travail numérique : Article R1234-9 (attestation France Travail)

Service-Public : Solde de tout compte (F86)

Service-Public : Documents de fin de contrat (F21789)

Service-Public : Indemnité compensatrice de congés payés (F24661)

Service-Public : Congés payés pendant un arrêt maladie (F37482)

Service-Public : Prime de précarité (F803)

Service-Public : Fin d'un CDD et exceptions (F40)

BOSS : Indemnités de rupture (dont rupture conventionnelle)

Service-Public : Rupture conventionnelle (F19030)

Service-Public Entreprendre : Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (F31539)

Service-Public : Contrat d'intérim (F11215)

Service-Public : Régime fiscal des indemnités (F408)

Service-Public : Indemnité de licenciement du salarié en CDI (F987)

Code du travail numérique : Article L1471-1 (prescription)

Code du travail numérique : Article L3245-1 (paiement du salaire)

Code du travail numérique : Article L1243-9 (précarité à 6 %)

Code du travail numérique : Article L1221-25 (délai de prévenance)

Code du travail numérique : Article L3251-3 (avances et retenues)

Service-Public : Période d'essai (F1643)

Service-Public : Paiement du salaire et trop-perçu (F2308)

Jurisprudence consultée (pourvois cités dans le guide) :

Cass. soc. 16 mai 2000, 96-43.218 : date d'expédition de la LRAR (sous l'ancien délai de deux mois ; délai actuel : six mois, L1234-20). Cass. soc. 7 mars 2018, 16-13.194 : saisine CPH valant dénonciation si convocation reçue dans les six mois. Cass. soc. 16 septembre 2026, 25-12.609 et 25-14.826 : prescription de l'ICCP à compter de la rupture ; congés depuis 2009 sous réserve du report.

Légifrance : Cass. soc. 16 mai 2000, 96-43.218

Légifrance : Cass. soc. 7 mars 2018, 16-13.194

Légifrance : Cass. soc. 16 septembre 2026, 25-12.609

Légifrance : Cass. soc. 16 septembre 2026, 25-14.826

Outils et modèles officiels (outils pratiques, pas des textes juridiques) :

Code du travail numérique : Modèle de reçu pour solde de tout compte

Code du travail numérique : Dénoncer un reçu pour solde de tout compte

Code du travail numérique : Saisir le conseil de prud'hommes

Simulateurs officiels : Indemnité de licenciement

Simulateurs officiels : Indemnité de rupture conventionnelle

Simulateurs officiels : Indemnité de précarité